J.O. 110 du 12 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0600162V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS), dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS) par la société Aviva Assurances.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS).

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.